Comment traiter les comptes de tiers sur le plan comptable ?

Vous recevez ou maniez des fonds de clients ou de tiers ? Les notaires, avocats, huissiers de justice et agents immobiliers sont déontologiquement tenus de déposer ces sommes sur des comptes bancaires spéciaux. La Commission des Normes comptables (C.N.C.) détermine la manière dont vous devez traiter ces comptes de tiers ou comptes qualitatifs sur le plan comptable.

Maniement de fonds de clients ou de tiers

Les comptes de tiers ou comptes qualitatifs sont des comptes à vue ouverts auprès d'une institution financière et destinés exclusivement à toute opération relative au maniement de fonds de clients ou de tiers. L'objectif est de séparer et de maintenir séparés du patrimoine propre les fonds reçus de ou à destination de clients ou tiers. Les règles déontologiques de plusieurs instituts professionnels (pour notaires, avocats, huissiers de justice et agents immobiliers) visent surtout à empêcher les professionnels titulaires de comptes de tiers d'en disposer librement à leur profit. Ces professionnels ne peuvent dès lors en principe prétendre aux intérêts générés par ces comptes.

Il existe deux types de comptes de tiers.
Le compte de tiers collectif peut être utilisé pour tous les fonds de tiers.
Le compte individualisé ou compte rubriqué est ouvert pour un client ou un dossier spécifique.
Les professionnels qui exercent leur activité sous la forme d'une société tombent sous l'application de la législation relative aux comptes annuels. Il en découle l'obligation de tenir une comptabilité et de mentionner les comptes de tiers dans cette comptabilité.

Conséquences en droit civil

Sur le plan civil, il n'existe aucune législation définissant le statut des comptes de tiers collectifs ou individualisés (excepté quelques cas spéciaux de comptes de tiers individualisés ouverts par un curateur et visés dans la loi sur les faillites). Des dispositions légales en la matière ne sont prévues que pour les notaires, qui peuvent séparer juridiquement de leur patrimoine propre les fonds déposés sur un compte de tiers.

Conséquences sur le plan comptable

Sur le plan comptable, les comptes de tiers doivent être inscrits à l'actif du bilan des sociétés des professionnels à moins que le professionnel ne représente son client ou un tiers (il s'agit autrement dit d'un compte ouvert au nom ou pour le compte du client ou d'un tiers, p.ex. en qualité d'administrateur provisoire) ou à moins qu'une loi n'impose la séparation entre le compte tiers et le patrimoine du professionnel (p.ex. sommes se trouvant sur un compte bancaire ouvert pour une faillite par un curateur).

Ces comptes doivent être repris sous la rubrique Valeurs disponibles (classe V Placements de trésorerie et valeurs disponibles), en compte 55 Etablissements de crédit. Le compte 55 sera subdivisé en sous-comptes permettant de distinguer les comptes de tiers des comptes ouverts pour le compte propre du professionnel ou pour le compte de sa société. La société traduira sa dette au passif du bilan en classe IX, dettes à un an au plus. La C.N.C. propose d'utiliser le compte 44 Dettes commerciales. Le compte 44 sera subdivisé en sous-comptes au nom des bénéficiaires (potentiels) des sommes.
Etant donné que les professionnels ne peuvent en principe tirer profit des comptes de tiers et ne peuvent disposer des fonds, ceux-ci ne peuvent être comptabilisés au titre de "Placements de trésorerie". Les huissiers de justice font exception à cette règle puisque leurs règles déontologiques ne prévoient pas une telle interdiction. Mais pour eux aussi, mieux vaut appliquer le mode de comptabilisation précité.

Pour les comptes ouverts au nom ou pour le compte de clients ou tiers, vous pouvez opter pour la comptabilisation dans les sous-comptes (072, 073, 074 et 075) avec mention dans l'annexe aux comptes annuels.

Les intérêts éventuels subissent le même sort et doivent d'une part être inscrits au compte 55 et d'autre part au compte 44. Puisqu'ils reviennent directement au client ou à un autre bénéficiaire, vous ne devez pas reprendre ces intérêts dans votre compte de résultat, excepté pour les huissiers de justice pour qui les intérêts sont comptabilisés à titre de recettes.

Pour plus d'informations

Avis C.N.C. 2011/16 du 6 juillet 2011: Le traitement comptable des comptes de tiers - cliquez ici